J.O. 277 du 29 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans diverses branches des industries alimentaires

NOR : MTST0771260V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 20 juin 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires.

« Cet accord institue des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :

- biscotteries, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (codes NAF : 15.8F, 15.8K, 15.8T partiel, 15.8V partiel, 15.6B partiel, 15.6D partiel, 15.3F partiel) ;

- industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (codes NAF : 15.1E partiel, 15.2Z partiel, 15.3A, 15.3E partiel, 15.3 F partiel, 15.8 A partiel, 15.8M partiel) ;

- activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (CCN du 24 novembre 1988, mise à jour le 18 juillet 2002) (codes NAF : 15.9N, 15.9S, 15.9T) ;

- meunerie (CCN du 16 juin 1996) (codes NAF : 156A, 156.B, 157.A) ;

- industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (codes NAF : 15.3E partiel, 15.8P partiel, 15.8R partiel, 15.8V) ;

- industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (codes NAF : 15.8P partiel et 15.8R partiel) ;

- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (code NAF : 15.8H) ;

- industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990) (codes NAF : 15.1E, 51.3D) ;

- industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (codes NAF : 15.51, 15.5A, 15.5B, 15.5C, 15.5D, 15.8T) ;

- activités industrielles de boulangerie-pâtisserie (CCN du 13 juillet 1993) (codes NAF : 158.A, 158.B) ;

- industries de glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (code NAF : 15.5F) ;

- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (code NAF : 15.8M) ;

- exploitations frigorifiques (CCN du 10 juillet 1956) (code NAF : 63.1D). »

Signataires :

Alliance 7 ;

Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ;

Association des brasseurs de France ;

Chambre syndicale des eaux minérales ;

Syndicat des boissons rafraîchissantes ;

Association nationale de la meunerie ;

Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;

Comité français de la semoulerie industrielle ;

Syndicat de la rizerie française ;

Chambre syndicale française de la levure ;

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France ;

Syndicat national des fabricants de sucre de France ;

Comité français du café ;

Syndicat français du café ;

FEDALIM pour le compte :

- du Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages ;

- de la fédération des industries condimentaires de France ;

- du Syndicat national des fabricants de vinaigres ;

- du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;

- du Syndicat du thé et des plantes à infusion ;

- du Syndicat de la chicorée de France ;

Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande ;

Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;

Groupement indépendant des terminaux de cuisson ;

Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées ;

Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.